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Le compromis de vente est, selon sa définition, un document scellant les conditions de la vente d'un bien entre deux parties : l'acheteur et le vendeur. Aux yeux de la loi, c'est le compromis qui représente la vente, même si celle-ci ne prend réellement effet qu'au moment de la signature de l'acte définitif.
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Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente (PSV), est un avant-contrat qui permet de sceller l'accord des parties sur le prix et les conditions de vente d'un bien immobilier neuf ou ancien ou d'un terrain.
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La signature du compromis de vente peut s'effectuer chez le notaire ou entre particuliers. Si la signature a lieu chez le notaire, c'est ce dernier qui se chargera de rédiger le compromis de vente. En revanche, si vous optez pour un compromis de vente entre particuliers, on parle d'acte sous seing privé.
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Le vendeur déclare que les biens vendus ne constituent pas le logement de la famille au sens de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Par ailleurs, le vendeur reconnaît avoir été informé du régime d'imposition des plus-values pouvant résulter de la présente cession à défaut de pouvoir bénéficier d'une exonération.
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Modèle de compromis de vente Mis à jour le 13 novembre 2023 par Delphine Bardou Ce modèle de compromis de vente a été conçu pour s'adapter à différentes transactions immobilières. Il englobe tous les éléments juridiques essentiels, assurant ainsi une transaction claire et conforme aux normes en vigueur.
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MODELE COMPROMIS DE VENTE. Document incontournable de la vente d'un bien immobilier, le compromis de vente comporte tout un tas de mentions obligatoires. En voici un modèle..
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Le compromis de vente est le premier acte officiel qui mène à l'achat d'une maison ou d'un appartement. Également appelé promesse synallagmatique de vente, ce document engage le vendeur d'un bien immobilier et son potentiel acquéreur.
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Notre exemple type de compromis de vente est rédigé par des professionnels du droit et maintenu à jour des évolutions législatives. Il s'agit d'un modèle à remplir en ligne à l'aide d'un questionnaire qui vous permet de le compléter en temps réel. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre.
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Modèle de compromis de vente " La vente d'un bien immobilier requiert quelques règles à respecter. Dès l'instant que le vendeur et l'acheteur se sont mis d'accord sur les conditions et le prix de la vente du bien immobilier, ils vont procéder à conclure à travers la signature d'un avant-contrat qui peut être une promesse de vente. "
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Annulation du compromis de vente. Le compromis de vente est un engagement fort, mais il est tout de même possible de l'annuler avant l'acte de vente. Si le délai de rétractation de 10 jours est passé, il faudra faire jouer une clause suspensive. La plus évidente reste l'obtention du prêt.
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Le compromis de vente est une formalité antérieure à l'opération de vente et ultérieur au consentement de vendre. En d'autres termes, cette promesse vente notaire sous seing privé est un document matérialisant l'accord de volonté de vendre un bien à une personne précisée.
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Modèle de compromis de vente Nous mettons à votre disposition des modèles gratuits pour vous aider à rédiger votre compromis. Une version imprimable au format PDF et une version éditable au format DOC (Word). Pour les obtenir, remplissez le formulaire de téléchargement.
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Vous envisagez d'acheter ou de vendre un bien ? Téléchargez notre modèle de compromis de vente disponible ici. La signature d'un compromis de vente est une étape primordiale dans le processus de transaction immobilière. Le compromis de vente est un acte juridique qui vient sceller l'accord de vente / d'achat entre le vendeur et l'acquéreur.
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Both parties to a compromis agree to sell and purchase upon the fulfillment of the last condition suspensive. Then the contract is binding. The compromis de vente also provides for the deposit to be paid to a stakeholder. It can be considered as part of the price paid in advance, what is called an acompte. But be careful it has not be named.
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Téléchargez le modèle de compromis de vente (format word, 40,5ko) Qu'est ce qu'un compromis de vente ? Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique (qui signifie réciproque) est avant-contrat signé par l'acheteur et le vendeur, le plus souvent après la visite du bien immobilier.
